CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
     
OBLIGATIONS DU PRENEUR
  • prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, tels que décrits dans l'état descriptif ;
  • ne les occuper que bourgeoisement, à titre de résidence provisoire et de plaisance, à l'exclusion de toute activité commerciale ou professionnelle ;
  • ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage,
  • occuper les lieux personnellement, toute sous-location étant interdite,
  • n'introduire aucun animal familier sans accord du bailleur,
  • respecter le règlement intérieur de l'immeuble ;
  • laisser exécuter dans les lieux les travaux urgents nécessaires ;
  • les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés, y compris tentures, papiers peints, moquettes... Ceux qui seront manquants ou détériorés devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'accord du bailleur.
  • Le preneur s'interdit d'introduire dans les lieux d'autres meubles ou appareils de chauffage.
ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
L'état des lieux et l'inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l'entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire, sur rendez-vous préalable. Le cas échéant, le locataire a un délai de 3 jours pour contester l'état des lieux lors de son arrivée ou de son départ.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1 731 du code civil).
  
DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dons les meilleurs délais, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire, du montant des consommations et autres sommes pouvant être dûes par le preneur.  
 
ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurance contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire.
En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
 
RESILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.